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M-35.1, r. 244.1 - Règlement sur la mise en marché des agneaux lourds

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Sauf en cas de force majeure, Les Éleveurs résilient le contrat ponctuel d’un producteur qui fait défaut d’en respecter une des modalités, dès le défaut constaté.
Le producteur doit aviser par écrit Les Éleveurs dans les 20 jours de sa survenance, indiquer la nature, la date et le lieu de l’événement et transmettre les pièces justificatives pertinentes.
Décision 12121, a. 24; Décision 12345, a. 7.
24. Sauf en cas de force majeure, Les Éleveurs résilient le contrat ponctuel d’un producteur qui fait défaut d’en respecter une des modalités, dès le défaut constaté.
Le producteur doit aviser par écrit Les Éleveurs dans les 15 jours de sa survenance, indiquer la nature, la date et le lieu de l’événement et transmettre les pièces justificatives pertinentes.
Décision 12121, a. 24.
En vig.: 2022-01-02
24. Sauf en cas de force majeure, Les Éleveurs résilient le contrat ponctuel d’un producteur qui fait défaut d’en respecter une des modalités, dès le défaut constaté.
Le producteur doit aviser par écrit Les Éleveurs dans les 15 jours de sa survenance, indiquer la nature, la date et le lieu de l’événement et transmettre les pièces justificatives pertinentes.
Décision 12121, a. 24.
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